1 800 361 9866

Considérations légales 2010

Nous nous préoccupons de la protection de vos renseignements personnels et des informations que vous nous transmettez. Des procédures ont été mises en place afin de protéger vos données et tenter de prévenir les accès non autorisés.

Convention relative à l'utilisation du site Web de DPA Assurances

La convention contient les dispositions suivantes :

Conditions d'utilisation

En utilisant le site Internet de DPA Assurances (ci-après appelé « DPA Assurances »), vous indiquez que vous acceptez les conditions d'utilisation (ci-après appelées les «conditions») décrites sur ce site (ci-après appelé «site») et convenez de vous y conformer. Veuillez prendre quelques instants pour les lire attentivement. Des modifications à ces conditions peuvent être apportées en tout temps sans préavis, vous consentez donc à les réviser régulièrement et à être lié par ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons d'interrompre la communication immédiatement.

Les présentes conditions ont une portée générale et doivent être considérées comme complémentaires et conformes à tout déni de responsabilité ou à toute condition particulière énoncée sur le site.

Si une des dispositions des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des conditions et n'aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions.

Haut de page

Interprétation

Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé en genre masculin comprend le féminin et vice-versa.

L’accès et l’utilisation de ce site sont sujets à toutes les lois et règlements applicables au Québec. Les produits et les services décrits sur ce site ne sont offerts que dans la province de Québec. Le texte de ce site ne constitue pas une offre ou une sollicitation adressée aux personnes résidant ou se trouvant à un endroit où la distribution de produits et services par DPA Assurances est interdite par la loi. Les personnes qui accèdent à ce site devraient donc se renseigner sur les restrictions en vigueur dans la juridiction où elles se trouvent.

Les termes, exclusions et conditions des contrats relatifs aux produits et services mentionnés sur ce site ne sont pas nécessairement décrits de façon complète. Leur interprétation sera régie par les termes et conditions de la police d’assurance ou du produit financier acheté et par les législations applicables. En cas de divergence entre le contrat ou la police et une mention sur ce site, le texte du contrat ou de la police prévaudra.

Seuls les résidents majeurs du Québec, qui peuvent validement conclure un contrat en vertu des lois applicables, peuvent utiliser le site. Les personnes résidant dans des endroits où l'accès au site ou à toute partie de celui-ci où leur utilisation peut être illégale ou interdite ne peuvent utiliser le site. Il vous incombe seul de déterminer si vous pouvez utiliser le site en toute légalité, et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables.

Haut de page

Protection des renseignements personnels et sécurité

Les dispositions applicables à la gestion et la protection des renseignements personnels recueillis sur les usagers du site se retrouvent à cette section, de même que les dispositions applicables à la sécurité des données et des communications.

Haut de page

Confidentialité

Lorsque vous communiquez avec DPA Assurances, dans le cadre de votre dossier, soit pour obtenir une soumission, acheter une police d'assurance, un produit ou un service financier, gérer un sinistre ou demander un conseil, votre courtier d'assurance doit, à l'occasion, recueillir certaines informations dont certaines constituent des renseignements personnels. En utilisant le site Web, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la communication et la divulgation, lorsque requis, de renseignements personnels obtenus pour les fins de votre dossier. Vous pouvez avoir confiance, nous respectons les lois applicables en ce qui a trait à l'utilisation de votre information personnelle confidentielle. L'information obtenue dans le cadre de notre relation professionnelle n'est communiquée qu'au personnel autorisé à moins que vous n'en permettiez la divulgation ou que la loi nous y oblige, ou que nous devions utiliser ou divulguer cette information afin de transiger avec des assureurs, des institutions financières ou entreprises qui offrent des produits et des services en matière de courtage, de placements, de dépôt ou de prêts pour les fins de votre dossier.

Votre information personnelle ne sera pas vendue par DPA Assurances. Nos procédures et systèmes sont conçus de manière à protéger votre information contre les erreurs, les pertes et les accès non autorisés. Vous pouvez rectifier en tout temps un renseignement périmé ou erroné ou retirer votre consentement, en communiquant avec nous par écrit. Il nous arrive de communiquer avec nos clients afin de leur proposer des produits et services offerts ou recommandés par DPA Assurances susceptibles de répondre à vos besoins en matière de produits et services financiers.

Haut de page

Information provenant du site

Il nous arrive de recueillir et d'archiver des données sur l'utilisation du site. Cette cueillette est effectuée sur une base collective plutôt qu'individuelle. Vos activités ne sont pas surveillées. Cette information est utilisée afin de détecter des problèmes avec nos serveurs, d'effectuer la maintenance du site et de le rendre plus convivial. Les données personnelles ne sont ni compilées, ni stockées pour un usage ultérieur, à moins que vous nous les soumettiez dans le cadre d'une demande de renseignements ou services. À cet effet, voir la section sur la confidentialité.

DPA Assurances utilise de petits fichiers textes (cookies) pour vous guider à travers le processus lors d'une soumission ou d'un achat en ligne. Les cookies sont utilisés à des fins d'identification seulement : ils ne peuvent ni contenir ni transmettre des renseignements personnels. Lorsque vous désactivez l'option cookies de votre navigateur Netscape ou Explorer, vous êtes incapable d'obtenir une soumission ou d'acheter une police d'assurance sur Internet.

Haut de page

Utilisation de votre information

La loi peut exiger que nous divulguions de l'information sur vous à des tiers sans votre autorisation. Il y a aussi des circonstances dans lesquelles votre consentement à la divulgation de cette information est considérée comme explicite ou tacite. Nous pourrions, par exemple, avoir besoin de divulguer de l'information vous concernant :

  • à des organismes qui travaillent dans le domaine de l'assurance afin de prévenir ou détecter des transactions frauduleuses ;
  • à des évaluateurs dans le but de régler une réclamation ;
  • aux organismes de réglementation et de mise en application de la Loi.

Il s'agit là d'exemples. Notre pratique est de divulguer uniquement l'information nécessaire à la réalisation de l'objectif visé.

Haut de page

Sécurité

Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos renseignements personnels jusqu'à ce que DPA Assurances les ait effectivement reçus. Une fois la communication établie, il est recommandé de ne pas quitter votre ordinateur tant que vous n'avez pas terminé votre session et quitté l'application.

DPA Assurances ne garantit pas que l'information, les logiciels ou tout autre matériel, accessibles par le biais des pages du site, ne sont pas porteurs de virus, de vers informatiques, de Chevaux de Troie ou de tout autre composante néfaste. En l'absence d'un dispositif d'encryptage approprié, la communication par Internet ou la communication électronique n'est pas entièrement sécuritaire et la confidentialité des renseignements ne peut y être garantie.

DPA Assurances protège les renseignements personnels au moyen de mesures physiques, organisationnelles et technologiques selon leur degré de protection requise.

Haut de page

Mots de passe

Il n'est possible d'accéder aux zones sécurisées du site Web qu'avec un nom de connexion et un mot de passe uniques. L'utilisation d'un mot de passe ne limite pas l'accès par DPA Assurances et ses fournisseurs aux renseignements protégés par le mot de passe.

Les noms de connexion et mots de passe ne peuvent pas être partagés. Pour des raisons de sécurité, vos nom de connexion et mot de passe doivent rester confidentiels; vous ne devez les divulguer à qui que ce soit, ni permettre à une autre personne de les utiliser, mis à part un représentant autorisé de DPA Assurances. De plus, il importe que votre mot de passe ne soit pas évident, qu'il soit difficile à deviner, secret, et que vous mettiez toujours fin à la connexion en exécutant la procédure prévue. Il est recommandé de ne pas utiliser vos (et ceux de votre parenté) nom, date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc. ou tout autre mot de passe évident. Il est également prudent de conserver tout mot de passe écrit dans un endroit sécuritaire.

Vous êtes seul responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de vos nom de connexion et mot de passe et de toutes activités exercées sous vos nom de connexion et mot de passe. Vous devez vous assurer que toutes les utilisations de vos nom de connexion et mot de passe sont conformes à la présente convention.

Vous devez informer DPA Assurances sans délai dans le cas où votre nom de connexion ou mot de passe serait utilisé sans autorisation, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom de connexion ou mot de passe a été perdu ou volé ou qu'une autre personne les a appris ou qu'ils sont autrement compromis.

Tous les noms de connexion et mots de passe demeurent la propriété de DPA Assurances, qui peut les annuler ou les suspendre en tout temps sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. De plus, DPA Assurances n'est aucunement tenue de vérifier l'identité ou l'autorité de l'utilisateur d'un nom de connexion ou mot de passe.

Vous devez répondre sans délai aux courriels et autres correspondances de DPA Assurances, y compris, notamment, les courriels et correspondances concernant des plaintes ou questions visant votre utilisation de votre nom de connexion ou mot de passe ou votre utilisation du site Web.

Haut de page

Achat d'une police d'assurance sur Internet

Si ce site vous offre la possibilité d'obtenir une soumission en assurance automobile et d'acheter une police d'assurance en ligne, vous devez nous fournir, en plus des renseignements d'usage (vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique), certaines informations concernant votre véhicule ou le mode de paiement choisi (carte de crédit ou prélèvements bancaires préautorisés) afin de nous permettre de traiter votre demande de soumission et éventuellement, de faire émettre votre police d’assurance.

De plus, vous acceptez que l'activation de certains boutons génère des conséquences juridiques, car cette dernière constitue votre signature et confirme votre intention d'acheter une police d'assurance en ligne après avoir obtenu une soumission jugée acceptable. Vous aurez accepté d'être lié par ses termes et conditions et d'en payer la prime et les taxes exigibles. Nous vous recommandons de conserver une copie de la soumission.

Lors d’un achat en ligne, les renseignements fournis doivent être validés et par conséquent, l’entrée en vigueur de toute police d’assurance est suspendue et conditionnelle aux résultats de nos vérifications, qui s’effectuent généralement le jour ouvrable suivant. Vous serez avisé par un de nos courtiers, par téléphone ou par courrier électronique de la réception de votre soumission, de son acceptation par l’assureur, de l’émission de votre police d’assurance et de la date du début de votre couverture. Vous consentez à ce que l’acceptation de votre demande puisse vous être valablement communiquée par téléphone.

La police d'assurance sera interprétée et régie par les lois en vigueur dans la province de Ontario et les tribunaux de cette province auront juridiction pour trancher toute réclamation relative à cette dernière.

Haut de page

Droits d'auteur et marques déposées :

Droits d'auteur

Les textes, illustrations, graphiques et images qui se trouvent sur ce site sont et restent en tout temps la propriété des auteurs, à moins d'une indication à l'effet contraire dans le texte. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, reproduits, copiés, modifiés, publiés ou distribués, en totalité ou en partie, le cas échéant, sans l'accord formel des auteurs. Les visiteurs de ce site ne peuvent copier, imprimer ou télécharger son contenu qu'à des fins personnelles.

Les textes du site peuvent cependant être cités pourvu que soient clairement indiquées la source (www.groupedpa.com) et l'adresse du site (http://www.groupedpa.com), en texte clair ou sous forme de lien hypertexte, et que le consentement écrit de DPA Assurances ait été obtenu.

Ce site est une œuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur et par les traités internationaux en cette matière et son contenu ne peut être altéré sans porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits moraux.

Aucun élément de ce site ne peut être transmis à un groupe de nouvelles, à des listes postales, à des babillards électroniques ou encore être incorporé à d'autres sites Internet et des liens ne peuvent y être intégrés sans le consentement écrit de DPA Assurances, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées.

Haut de page

Marques déposées

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, dessins, représentations graphiques, icônes, logos ou autres éléments affichés ou utilisés sur ce site sont, suivant le cas, des appellations commerciales, des marques de commerce ou des noms commerciaux de DPA Assurances, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées, enregistrés et/ou utilisés au Canada (" marques ") ou dans d'autres pays, selon le cas, et ne représentent qu'une partie de la propriété intellectuelle de ces dernières.

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes ou graphiques peuvent constituer des marques déposées, des marques enregistrées ou non, des marques de tierces parties et peuvent être utilisés sous licence. L'affichage de marques déposées dans les pages de ce site ne signifie pas nécessairement que des droits d'utilisation aient été attribués à une tierce partie. Les utilisateurs n'ont pas le droit d'utiliser ces marques sans l'autorisation écrite de DPA Assurances ou d'une tierce partie propriétaire de ces marques.

Les logos d'Intact Assurance sont des marques de commerce d'Intact Assurance. Les noms des produits, programmes et services mentionnés dans le présent site peuvent être des marques de commerce de leurs détenteurs respectifs.

A moins que ce ne soit pour télécharger des pages du présent site aux fins de consultation, tout téléchargement et toute retransmission, reproduction ou modification non autorisés des marques de commerce, noms commerciaux ou de tout renseignement contenu dans les pages de ce site sont strictement interdits et peuvent constituer une infraction aux lois fédérales, provinciales ou aux règles de droit commun applicables aux marques de commerce et/ou aux droits d'auteur et sont passibles de poursuites.

Haut de page

Limite de responsabilité

DPA Assurances ne peut encourir aucune responsabilité que ce soit découlant d'un contrat, acte délictuel, responsabilité stricte ou autre, pour l'utilisation de l'information contenue sur ce site par tout utilisateur, incluant toutes pertes, dommages, poursuites, réclamations ou dépenses résultant de l'utilisation de cette information et ne peut être tenue responsable des conséquences de l'utilisation directe, indirecte ou accessoire du site, des dommages directs, indirects ou spéciaux survenus suite à l'utilisation de l'information ci-incluse, ou de quelque manière que ce soit reliée à l'accès ou à l'utilisation de ce site, d'autant plus si ces personnes ont été avisées de la possibilité de tels dommages.

Si l'information qui nous est transmise est fausse ou trompeuse, vous pourriez ne pas recevoir les conseils, la couverture d'assurance, les produits ou services appropriés. Une information fausse ou trompeuse pourrait également amener l'annulation ou la résiliation de polices d'assurance pouvant entraîner un refus d'indemnisation en cas de sinistre.

Les commissions, les commissions de suivi, les honoraires de gestion ainsi que les frais peuvent tous entrer en ligne de compte dans les placements des fonds. Veuillez lire le prospectus simplifié avant d'investir. Les investissements dans les fonds de placement ne sont pas couverts par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par tout autre organisme d'assurance-dépôt gouvernemental. Rien ne garantit que les fonds de placements annoncés sur ce site pourront conserver leur valeur liquidative nette par titre à un niveau constant ou que le montant intégral de votre placement dans les fonds vous sera retourné. Les fonds communs de placements ne sont pas garantis, leur valeur est souvent appelée à fluctuer et la performance antérieure n'est pas une garantie des résultats futurs.

Les éléments et l'information fournis sur ce site sont offerts «tels quels», sans garantie aucune, qu'elle soit implicite ou explicite.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, DPA Assurances ne fournit aucune garantie que le site sera disponible ou fonctionnera sans interruption, qu'il ne contiendra pas d'erreurs ou que les erreurs seront corrigées. De plus, DPA Assurances ne fournit aucune garantie que l'utilisation du site, incluant la navigation sur le site et le téléchargement de son contenu, ne causera pas la transmission de virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre élément pouvant en perturber le fonctionnement ou que votre utilisation du site ou de son contenu ne constituera pas une contrefaçon des droits liés à la propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à un tiers.

Lorsque vous utilisez ce site, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter la présence de virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre élément pouvant nuire au fonctionnement de votre ordinateur. Il est aussi de votre responsabilité de vous assurer d'avoir des copies de sauvegarde complètes et à jour de toutes les données emmagasinées dans votre ordinateur avant d'utiliser le réseau Internet et notre site.

Haut de page

Contenu

L'information fournie sur ce site par DPA Assurances est considérée comme exacte et fiable au moment de sa mise en ligne. Nous ne pouvons cependant pas garantir qu'elle sera, en tout temps exacte, complète ou à jour. L'information de ce site Web est fournie à titre informatif seulement et non dans le but de fournir des conseils financiers, légaux, comptables ou fiscaux. Pour des conseils, veuillez consulter votre conseiller financier, juridique ou fiscal, ou votre comptable.

Haut de page

Liens vers d'autres sites

Lorsque le site vous réfère à des sites extérieurs, ces liens vous sont offerts uniquement dans le but de vous aider. Les propriétaires de ces autres sites gèrent leur propre contenu qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par DPA Assurances. L'affichage de ces liens ne doit pas être interprété comme un endossement, une garantie ou une recommandation des produits ou services offerts par l'entremise de ces sites. Nous ne pouvons vous garantir que ces liens sont fonctionnels ou sécuritaires.

Vous accédez à ces sites externes à vos risques. DPA Assurances ne saurait être tenue responsable de dommages ou de préjudices de toute nature pouvant résulter de l'utilisation directe ou indirecte du présent site ou des autres sites liés par liens hypertextes ou de leur contenu.

Haut de page